CONDITIONS GENERALES DE VENTE

décembre 06, 2016

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus par l’intermédiaire du site le-paintball.be, lepaintball.be et paintball-ottignies.be

S’agissant d’un contrat conclu avec un consommateur, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent que s’il s’agit d’un contrat à distance au sens de l’article 77, §1er, 1° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs. En conséquence, les présentes conditions ne s’appliquent pas si, pendant la phase pré-contractuelle, les deux parties sont amenées à se rencontrer physiquement.

Article 2 – Définitions

Le vendeur est :

Xtrem Event SCRL

TVA : BE 0556 730 510
Avenue du Ruisseau du Godru 104
1300 Wavre – Belgique
Tel : 32(0)475 475 675
e-mail : info@lepaintball.be

L’acheteur est soit un consommateur défini (au sens de l’article 1er, 7° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs) comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par Xtrem Event .

Article 3 – Offre

Les informations détaillant les produits ou services qui peuvent être achetés sur le site le-paintball.be, lepaintball.be et paintball-ottignies.be constituent une offre de vente. Sauf mention expresse contraire, l’offre est valable tant qu’elle est présente sur le site web.

Toutefois, x-trem event ne peut être tenu par une offre qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comporterait des erreurs.

Article 4 – Formation du contrat

1. Étapes à suivre pour conclure le contrat

Pour conclure un contrat de vente, l’acheteur doit passer par six étapes de commande. En cas de paiement en ligne, une 7ème étape est requise :

– 1ère étape « Quelle formule vous tente ? » : l’acheteur sélectionne la formule souhaitée.

– 2ème étape : « Qui participe et à quoi ? » : l’acheteur sélectionne le(s) produit(s) ou le(s) service(s), et la quantité souhaitée.

– 3ème étape : « Quand voulez-vous venir ? » : l’acheteur sélectionne la date de visite souhaitée. Seuls les chèques cadeaux valables pendant 6 mois ne demandent pas de date précise.

– 4ème étape optionnelle : « Quelle option souhaitez-vous ? » : l’acheteur sélectionne le(s) produit(s) ou le(s) service(s) complémentaire(s), et la quantité souhaitée.

– 5ème étape : « Vos coordonnées de contact » : l’acheteur remplit un formulaire d’identification.

– 6ème étape : « Réserver » :
une récapitulation de la commande s’affiche avec les éléments suivants : identification de l’acheteur, produit(s)/service(s) acheté(s), date de visite et prix total ;
l’acheteur doit accepter les conditions générales de vente vers lesquelles un hyperlien est proposé ;
l’acheteur doit confirmer sa réservation.

– 7ème étape : « Paiement en ligne » : l’acheteur sélectionne son mode de paiement. Les informations bancaires qu’il fournit sont transmises directement à la société Mollie qui gère et sécurise le paiement en ligne. X-trem Event ne prend pas connaissance des informations relatives au paiement. Un message informe l’acheteur de l’acceptation ou du refus de son paiement.

Les étapes de conclusion du contrat sont proposées dans les langues suivantes : français.

§ 2. Consentement de l’acheteur

Le consentement de l’acheteur est donné à une page récapitulative qui s’affiche à l’étape 6 : cette étape lui permet de corriger d’éventuelles erreurs, et de confirmer sa commande.

§ 3. Moment de conclusion du contrat

Le contrat est considéré conclu au moment où le vendeur reçoit la confirmation de la commande de l’acheteur.

§ 4. Envoi d’une confirmation

Au plus tard au moment de la livraison, le vendeur envoie au consommateur un mail de confirmation de sa commande reprenant les éléments suivants :
identification du vendeur et de l’acheteur, prix du (des) produit(s) ou du (des) service(s) acheté(s) et la date de réservation.

Article 5 – tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurants sur le site sont des prix entendus en Euros hors TVA.

X-trem Event offre la TVA aux particuliers, mais ils reste dû pour les sociétés et les personnes physiques assujettis à TVA.

Le taux de TVA applicable est de 6%.

X-trem Event se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix a tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable a l’acheteur.

Article 6 – Moyens de preuve électronique

Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques.

Article 7 – Paiement

L’acheteur paie le prix de ses achats à l’aide d’un instrument de paiement autorisé par Mollie. Le module de paiement est directement géré par la société Mollie, aucune des informations relatives au paiement n’est transmise à Xtrem Event.

Xtrem Event décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.

Suite au processus de paiement, l’acheteur reçoit un message de confirmation ou un message l’invitant à recommencer la procédure de paiement en cas de problème.

Article 7 – Politique de remboursement

7.1 À compter de leur achat par le client, le ou les tickets ne peuvent être ni échangé(s), ni revendu(s), ni remboursé(s).

7.2 En tout état de cause, un ticket acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le ticket n’aurait pas été utilisé par le client.

Article 8 – Livraison

L’envoi postal ne s’applique qu’aux chèques cadeaux achetés en ligne. Il se fait aux risques et périls du vendeur. Il se fait dans les 8 jours de l’achat, sous réserve des délais postaux.

Pour les réservations, l’acheteur devra imprimer son mail de confirmation sur papier A4 en noir et blanc ou en couleur.

Article 9 – Respect de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle du site et de ses éléments appartiennent à Xtrem Event. Le contrat de vente conclu entre Xtrem Event et l’acheteur n’accorde pas à ce dernier le droit de copier, reproduire, télécharger, poster, transmettre ou distribuer aucun des éléments du site lepaintball.be, le-paintball.be ou paintball ottignies.

Article 10 – Protection de la vie privée

Les règles concernant le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la privacy policy.

Article 11 – Loi applicable et tribunal compétent

Tout différend relatif au site de Xtrem Event est régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont les seuls compétents.

En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions générales de vente et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou administrative.

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